Conciliateur de justice : une solution amiable pour résoudre vos litiges
Vous rencontrez un différend avec un particulier, un commerçant ou un artisan ?
Le conciliateur de justice, nommé par la cour d’appel, peut vous accompagner gratuitement dans la recherche d’une solution amiable, afin d’éviter une procédure judiciaire.
Il intervient notamment dans les situations suivantes :
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Conflits de voisinage ;
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Impayés et différends financiers ;
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Malfaçons et litiges liés à des travaux ;
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Litiges de consommation ;
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Différends entre propriétaires et locataires.
Comment contacter le conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice du secteur assure des permanences dans les locaux de la mairie de Souffelweyersheim.
Pour obtenir des renseignements ou prendre rendez-vous, vous pouvez contacter la mairie de Souffelweyersheim au 03 88 20 00 12.
